Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe |
Transpositions • 6
Décisions • 10
1. Conseil d'État, Juge des référés, 21 janvier 2021, 447878, Inédit au recueil Lebon
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[…] jouissent d'un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l'Union, ainsi que les membres de leur famille ; / b) les ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée en vertu de la directive relative aux résidents de longue durée et les personnes qui tirent leur droit de séjour d'autres directives de l'UE ou du droit national, ou qui sont titulaires d'un visa national de longue durée, ainsi que les membres de leur famille « . […] la directive 2014/36/UE relative aux travailleurs saisonniers, la directive 2014/66/UE relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et la directive (UE) 2016/801 relative aux étudiants, chercheurs, […]
2. CJUE, n° C-443/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 6 octobre 2015
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[…] ( 17 ) Voir article 11, paragraphe 1, sous h), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, […] p. 375), ainsi qu'article 17, sous b), de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (JO L 157, p. 1).
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 16 janvier 2024, 23BX01745, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] enfin, dans certaines conditions qu'ils prévoient, à l'encontre de l'étranger admis à séjourner sur le territoire d'un Etat membre et effectuant un détachement temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 et de l'étranger étudiant et l'étranger chercheur admis au séjour sur le territoire d'un Etat membre et bénéficiant d'une mobilité en France conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.
Commentaires • 8
[…] 68. Les mesures visant à la meilleure transposition de la directive n° 2014/66 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe pour les salariés et les stagiaires n'appellent pas plus de réserves.
Ledit décret : – précise les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » ; – complète la transposition de la directive 2014/66/UE s'agissant des conditions de délivrance des cartes de séjour aux « salariés détachés ICT », « stagiaires ICT » et leur famille ; – modifie les conditions de délivrance de la carte de séjour « salarié » et « travailleur
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014
[…] Afin de transposer en droit interne les dispositions de la directive du 15 mai 2014 (n°2014/66/UE) établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers (non membres de l'Union européenne) dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, la loi du 7 mars 2016 a créé une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT » (intra-corporate tranfers). […] ="column-1">Passeport talent "salarié en mission"