Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mai 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe |
Transpositions • 8
Décisions • 13
—
[…] ( 42 ) Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (JO 2014, L 157, p. 1), article 20.
Rejet —
[…] admis à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe que lorsque leur séjour en France constitue un abus de droit ou si leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. […]
—
[…] de la constitution de 1946 aux termes duquel « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République » ; […] que son champ d'application a été étendu à l'étranger ressortissant d'un pays tiers détenteur d'un titre de résident de longue durée en cours de validité accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une « carte bleue européenne » instituée par la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 relative au droit d'entrée et de séjour des étrangers occupant un emploi hautement qualifié ainsi qu'à l'étranger bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/UE […]
Commentaires • 14
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: