Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.
(2) JO C 90 du 27.3.2013, p. 1.
Article 4 de la Directive 2014/18/UE du 29 janvier 2014
Version3 mars 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2014 |
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Décision • 0
Commentaires • 2
2. Marchés publics : la preuve de la détention des capacités des entités liées au candidat.
Village Justice · 9 février 2016
Dans son arrêt du 14 janvier 2016, Otas Celtnieks SIA Aff.C-234/14 la Cour de justice considère que qu'il résultent des articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, […]
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