Article 6 de la Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale

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Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale

Article 6 - Conditions d'émission et de transmission d'une décision d'enquête européenne

Version21 mai 2014

Version13 mars 2022

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	13 mars 2022

L'autorité d'émission ne peut émettre une décision d'enquête européenne que si les conditions suivantes sont réunies:

l'émission de la décision d'enquête européenne est nécessaire et proportionnée aux finalités des procédures visées à l'article 4, compte tenu des droits du suspect ou de la personne poursuivie; et

la ou les mesures d'enquête indiquées dans la décision d'enquête européenne auraient pu être ordonnées dans les mêmes conditions dans le cadre d'une procédure nationale similaire.

2. Dans chaque cas, le respect des conditions visées au paragraphe 1 est vérifié par l'autorité d'émission. 3. Lorsque l'autorité d'exécution a des raisons de penser que les conditions visées au paragraphe 1 n'ont pas été respectées, elle peut consulter l'autorité d'émission sur l'importance d'exécuter la décision d'enquête européenne. Après cette consultation, l'autorité d'émission peut décider de retirer la décision d'enquête européenne.

Décisions • 28

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1. CJUE, n° C-584/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre A e.a, 16 juillet 2020

[…] La présente directive n'a pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques inscrits à l'article 6 [TUE], […] mais ils voient plutôt cette expression comme une notion commune qui est définie dans le langage juridique de tous les jours et qui comprend les mesures ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux et ne nécessitant généralement pas de décision judiciaire […] » (http://www.eurojust.europa.eu/doclibrary/Eurojust-framework/Casework/Joint%20note%20of%20Eurojust%20and%20the%20EJN%20on%20the%20practical%20application%20of%20the%20European%20Investigation%20Order%20(June%202019)/2019-06-Joint_Note_EJ-EJN_practical_application_EIO_FR.pdf).

2. CJUE, n° C-583/24, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 22 janvier 2026

[…] 30. Dans le domaine régi par cette décision-cadre, le principe de reconnaissance mutuelle, qui constitue, ainsi qu'il ressort notamment du considérant 6 de celle-ci, la « pierre angulaire » de la coopération judiciaire en matière pénale, trouve son expression à l'article 1 er , paragraphe 2, de ladite décision-cadre, qui consacre la règle en vertu de laquelle les États membres sont tenus d'exécuter tout mandat d'arrêt européen sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la même décision-cadre (28).

3. CJUE, n° C-724/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre HP, 16 décembre 2021

[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d'enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 2, sous c), i) – Notion d'“autorité d'émission” – Article 6 – Conditions d'émission d'une décision d'enquête européenne – Article 9, paragraphes 1 et 3 – Reconnaissance d'une décision d'enquête européenne – Décision d'enquête européenne visant à obtenir des données relatives au trafic et des données de localisation liées aux télécommunications, émise par un procureur désigné comme “autorité d'émission” par l'acte national transposant la directive 2014/41 – Compétence exclusive du juge, dans le cadre d'une procédure nationale similaire, pour ordonner la mesure d'enquête indiquée dans cette décision »

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