Directive 2011/26/UE du 3 mars 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2011 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 mars 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 2011 |
| Titre complet : | Directive 2011/26/UE de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active diéthofencarbe et modifiant la décision 2008/934/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis ; […] 3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 63. […] La directive (UE) 2016/2341 6 Le considérant 3 de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO 2016, L 354, p. 37), énonce :
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: