Article 36
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2021 |
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1. La directive 90/220/CEE est abrogée le 17 octobre 2002.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.
Décisions • 5
[…] En vertu de l'article 34, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220 (JO L 106, p. 1), les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 17 octobre 2002. En vertu de l'article 36, paragraphe 1, de la directive 2001/18, la directive 90/220 a été abrogée à partir de cette même date. Dans ces conditions, la demande de décision préjudicielle doit être examinée au regard des dispositions de la directive 2001/18.
[…] 10 L'article 36 de la directive 2001/18 énonce: «1. La directive 90/220/CEE est abrogée le 17 octobre 2002. 2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.»
[…] En dépit du fait que l'article L 533-6 du code fait référence à la reconnaissance d'autorisations accordées par d'autres États membres conformément à la directive 90/220, cet article du code doit être interprété comme faisant également référence à la directive 2001/18, étant donné que, aux termes de l'article 36 de la directive 2001/18, les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la directive 2001/18. […]
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2001
- Directive n°2001/18/CE
Le catalogue commun des variétés est établi sur la base des catalogues nationaux des États membres. » 12 L'article 4, paragraphe 4, de la directive 2002/53 dispose : « Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée au sens de l'article 2, points 1 et 2, […] renvoie aux définitions contenues à l'article 2, points 1 et 2, de la directive 90/220. 59 À cet égard, ainsi que le précise l'article 36 de la directive 2001/18, la directive 90/220 ayant été abrogée, les références faites à cette dernière directive doivent s'entendre comme étant faites à la directive 2001/18. […] avérée depuis longtemps, […]
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