1. La directive 90/220/CEE est abrogée le 17 octobre 2002.
2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.
Article 36 de la Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement
Article 36
Version17 avril 2001
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Version21 mars 2008
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Version2 avril 2015
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Version26 juillet 2019
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Version27 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2021 |
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Décisions • 5
1. CJCE, n° C-552/07, Arrêt de la Cour, Commune de Sausheim contre Pierre Azelvandre, 17 février 2009
[…] En vertu de l'article 34, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220 (JO L 106, p. 1), les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 17 octobre 2002. En vertu de l'article 36, paragraphe 1, de la directive 2001/18, la directive 90/220 a été abrogée à partir de cette même date. […]
[…] 3. Les procédures administratives prévues dans la présente directive ne sont pas concernées par le paragraphe 1.» 10 L'article 36 de la directive 2001/18 énonce: «1. La directive 90/220/CEE est abrogée le 17 octobre 2002. 2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.»
3. CJCE, n° C-121/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 juin 2008
[…] «Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 octobre 2002 […]» 8. L'article 36 de la directive 2001/18 dispose que: «1. La directive 90/220/CEE est abrogée le 17 octobre 2002. 2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.»
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- Droit de l'Union Européenne
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- 2001
- Directive n°2001/18/CE
Le catalogue commun des variétés est établi sur la base des catalogues nationaux des États membres. » 12 L'article 4, paragraphe 4, de la directive 2002/53 dispose : « Dans le cas d'une variété génétiquement modifiée au sens de l'article 2, points 1 et 2, […] renvoie aux définitions contenues à l'article 2, points 1 et 2, de la directive 90/220. 59 À cet égard, ainsi que le précise l'article 36 de la directive 2001/18, la directive 90/220 ayant été abrogée, les références faites à cette dernière directive doivent s'entendre comme étant faites à la directive 2001/18. […] avérée depuis longtemps, […]
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