Directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022
Directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022
Version6 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 2022 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée |
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Transpositions • 1
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-532/22, Arrêt de la Cour, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj contre SC…
—
[…] Aux termes du considérant 18 de la directive (UE) 2022/542 du Conseil, du 5 avril 2022, modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2022, L 107, p. 1) :
Commentaires • 99
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Texte du document
Version du 6 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: