Directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 2022 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée |
Transpositions • 1
Décisions • 2
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[…] Aux termes du considérant 18 de la directive (UE) 2022/542 du Conseil, du 5 avril 2022, modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2022, L 107, p. 1) :
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[…] constater que, en ayant omis d'adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2022/542 du Conseil, du 5 avril 2022, modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (1), ou, en tout état de cause, en ayant omis de les communiquer, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
Commentaires • 101
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: