Loi de finance 2024 - LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de la commande publique, Code de la consommation et 31 autres |
| Directives transposées : | Directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 |
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Décisions • 115
—
[…] — la question soulevée est dépourvue de caractère sérieux dès lors qu'il résulte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel en octobre 2023 que, d'une part, les dispositions critiquées sont conformes au droit de propriété, au principe de la liberté contractuelle et au droit au maintien des conventions légalement conclues, ainsi qu'au principe de garantie des droits et au principe d'égalité, tels que protégés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance des exigences constitutionnelles relatives aux lois de validation est inopérant, la loi en cause ne constituant pas une loi de validation ; […] — la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Rejet —
[…] Les disposition du III de l'article 130 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que : « III.-Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2022. […]
—
[…] 49 euros au titre du contrat de complément de rémunération qu'elle a conclu en vue de l'exploitation du parc éolien situé sur la commune de Liéramont, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. […] Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 et les prévisions d'exécution pour l'année 2023 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.)
|
Loi de finances pour 2024 |
PLPFP 2023-2027 |
|||
|---|---|---|---|---|
|
2022 |
2023 |
2024 |
2024 |
|
|
Ensemble des administrations publiques |
||||
|
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) |
- 4,2 |
- 4,1 |
- 3,7 |
- 3,7 |
|
Solde conjoncturel (2) |
- 0,5 |
- 0,7 |
- 0,6 |
- 0,6 |
|
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) |
- 0,1 |
- 0,1 |
- 0,1 |
- 0,1 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
- 4,8 |
- 4,9 |
- 4,4 |
- 4,4 |
|
Dette au sens de Maastricht |
111,8 |
109,7 |
109,7 |
109,7 |
|
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) |
45,4 |
44,0 |
44,1 |
44,1 |
|
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire |
45,6 |
44,4 |
44,4 |
44,4 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt) |
57,7 |
55,8 |
55,4 |
55,3 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
1 523 |
1 574 |
1 624 |
1 622 |
|
Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*) |
- 1,1 |
- 1,4 |
0,7 |
0,5 |
|
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**) |
25 |
30 |
30 |
|
|
Administrations publiques centrales |
||||
|
Solde |
- 5,2 |
- 5,3 |
- 4,8 |
- 4,7 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
625 |
630 |
640 |
639 |
|
Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) |
- 0,1 |
- 3,8 |
- 1,0 |
- 1,4 |
|
Administrations publiques locales |
||||
|
Solde |
0,0 |
- 0,3 |
- 0,2 |
- 0,3 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
295 |
312 |
322 |
322 |
|
Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) |
0,1 |
1,0 |
0,9 |
0,9 |
|
Administrations de sécurité sociale |
||||
|
Solde |
0,4 |
0,7 |
0,6 |
0,6 |
|
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) |
704 |
730 |
762 |
761 |
|
Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) |
- 2,4 |
- 0,5 |
1,9 |
1,7 |
|
(*) A champ constant. (**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques. |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2024 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;
3° A compter du 1er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.
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