Directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 décembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2010 |
| Titre complet : | Directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
Transpositions • 2
Décisions • 22
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 14 et 15 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009 (JO 2010, L 10, p. 14) (ci-après la « directive 2006/112 »).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 168, sous a) et b), de l'article 169, sous a), et de l'article 214 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009 (JO 2010, L 10, p. 14) (ci-après la « directive 2006/112 »).
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[…] 7 La directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009, modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2010, L 10, p. 14), a inséré l'article 390 ter dans la directive TVA. Cet article énonce :
Commentaires • 15
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
agissant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: