Directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 15 janvier 2010 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 22 décembre 2009 |
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Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2010 |
Titre complet : | Directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée |
Transpositions • 2
Décisions • 17
1. CJUE, n° C-677/21, Arrêt de la Cour, Fluvius Antwerpen contre MX, 27 avril 2023
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009 (JO 2010, L 10, p. 14) (ci-après la « directive 2006/112 »), lu en combinaison avec l'article 14, paragraphes 1 et 2, de cette directive, ainsi que de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 13, paragraphe 1, de ladite directive.
2. CJUE, n° C-449/19, Arrêt de la Cour, WEG Tevesstraße contre Finanzamt Villingen-Schwenningen, 17 décembre 2020
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009 (JO 2010, L 10, p. 14) (ci-après la « directive TVA »).
3. CAA de LYON, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 20LY02215, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] En application de l'article 168 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du 22 décembre 2009, la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses liées à un immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, ne peut être déduite immédiatement qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités professionnelles de l'assujetti.
Commentaires • 5
1 En revanche, pour la part relative à la production d'électricité, le Finanzamt Villingen-Schwenningen a admis la déduction de la TVA payée en amont. 2 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2009/162/UE du Conseil, du 22 décembre 2009 (JO 2010, L 10, p. 14, ci-après la « directive TVA »). […] www.curia.europa.eu
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2010