| Entrée en vigueur : | 25 mars 1991 |
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| Sortie de vigueur : | 17 mai 2006 |
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets :
- les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise qui effectue les opérations visées aux annexes II A ou II B
ou
- en assure lui-même la valorisation ou l'élimination en se conformant aux dispositions de la présente directive .
[…] Dans l'affaire C-188/08, […] 1 Par son recours, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32, ci-après la «directive 75/442»), en ne transposant pas pleinement et correctement dans sa législation nationale les prescriptions des articles 4 et 8 de cette directive, relatives à l'élimination des eaux usées domestiques en milieu rural au moyen de fosses septiques et d'autres systèmes de traitement individuels des eaux usées (ci-après les «STIEU»).
[…] 6 Les dispositions des articles 4, 5, 7 et 10 de la directive 75/442 sont remplacées par celles des nouveaux articles 4, 6, 8 et 13 qui sont libellés comme suit: […]
[…] N'ayant reçu aucune communication clarifiant la situation de la décharge de Castelliri, la Commission a, le 11 avril 2001, adressé une lettre de mise en demeure à la République italienne pour application incorrecte des articles 4 et 8 de la directive en ce qui concerne la décharge de Castelliri.