Directive 91/156/CEE du 18 mars 1991Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 mars 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 mars 1991 |
| Titre complet : | Directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets |
Transpositions • 17
Décisions • 200
Rejet —
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 25 de la loi du 14 avril 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 et 17 du décret du 30 août 1999, articles 1er et 13 du règlement CEE n° 888/92 du Conseil du 26 mars 1992, 4 du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 1er de la directive 75/442 du 18 mars 1991, 111-3 du Code pénal, L. 541 et suivants du Code de l'environnement, 2279 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
—
[…] introduit le 8 février 2000 en application de l'article 226 CE, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne lui ayant pas communiqué et/ou adopté toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des plans de gestion des déchets, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), 6 de la directive 91/689/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, […]
—
[…] Manquement d'État – Violation des art. 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32) et de l'art. 14 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) – Décharges de Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón, sise à La Mojonera.
Commentaires • 17
Texte du document
- DION CARRELAGE
- F.B.R BAT
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 18 avril 2025, n° 25NC00119
- Cour d'appel de Nancy, 8 octobre 2012, n° 11/01277
- Article 706-47 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Montpellier, 23 octobre 2012, n° 11/04627
- Article 238 bis-0 A du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 23 août 2024, n° 2405152
- HABITAT SUD ATLANTIC (BAYONNE, 602720104)
- NK AUTOMOBILE (SELESTAT, 843511908)
- Article L521-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 8 janvier 2018, n° 14/14274
- FRANSORET - GRANDJEAN (CHAMPFLEURY, 532947025)
- DMVIP (NANTERRE, 481016020)