Article 16 de la Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Autour de l'article

Décisions13

Commentaires3

Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Article 16 - Montants des seuils des marchés

Version30 avril 2004

Version1 novembre 2004

Version21 octobre 2005

Version1 janvier 2006

Version1 janvier 2007

Version1 janvier 2008

Version15 septembre 2008

Version1 janvier 2009

Version7 août 2009

Version21 août 2009

Version1 janvier 2010

Version1 janvier 2012

Version1 juillet 2013

Version1 janvier 2014

Version1 janvier 2016

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2016
Sortie de vigueur :	18 avril 2016

À moins qu'ils ne soient exclus en vertu des exclusions prévues aux articles 19 à 26 ou conformément à l'article 30 concernant la poursuite de l'activité en question, la présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants:

a) ►M14 418 000 EUR ◄ en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services;

b) ►M14 5 225 000 EUR ◄ en ce qui concerne les marchés de travaux.

Décisions • 13

Afficher tout (13)

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 juillet 2014, 13BX00456, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2. Considérant que les décisions relatives à la réalisation et l'exploitation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique trouvent leur fondement juridique à la fois dans la loi du 16 octobre 1919 susvisée, dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 521-1 et suivants du code de l'énergie et dans les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; qu'elles relèvent, dès lors, en application de l'article L. 214-10 de ce code, d'un contentieux de pleine juridiction, dans les conditions fixées par l'article L. 514-6 ;

2. CJUE, n° C-459/23, Demande (JO) de la Cour, E.S.A./W. sp. zo.o, 21 juillet 2023

[…] En cas de réponse affirmative à la quatrième question, les dispositions combinées de l'article 14 et de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2004/17, doivent-elles être interprétées en ce sens qu'un accord-cadre entre une telle entreprise et un producteur d'énergie à partir de sources renouvelables doit être conclu selon la procédure prévue pour les marchés publics lorsque la valeur totale estimée (bien que non précisée dans le contrat) des certificats verts acquis en exécution de ce contrat dépasse le seuil prévu à l'article 16, sous a), de ladite directive, mais que la valeur des transactions individuelles conclues en exécution de ce contrat n'excède pas ce seuil?

3. CJUE, n° T-387/16, Arrêt du Tribunal, Terna - Rete elettrica nazionale SpA contre Commission européenne, 18 octobre 2018

[…] En second lieu, la requérante conteste l'applicabilité en l'espèce des dispositions de la directive 2004/17 sur la base de la valeur d'une part importante du nombre des tâches en cause, qui serait inférieure au seuil de pertinence visé à l'article 16, sous a), de cette directive.

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (13)

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Rectificatif Retour sur les concessions hydroélectriquesAccès limité

Le Moniteur · 5 décembre 2008

2. Concessions hydroélectriques Une nouvelle procédure de mise en concurrence plus transparenteAccès limité

Le Moniteur · 31 octobre 2008

3. Base de données juridiques

weka.fr

. (16) Il en va de même des marchés qui remplissent les conditions pour une exclusion ou des arrangements spéciaux conformément à l'article 5, paragraphe 2, aux articles 18 à 26, aux articles 29 et 30 ou à l'article 62 de la directive 2004/17/CE, des cas entraînant l'application de l'article 40, paragraphe 3, de la directive 2004/17/CE ou de la passation de marchés de services conformément à l'article 32 de la directive 2004/17/CE. (17) Une procédure de recours devrait être accessible au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d'être […] Article 2 sexies Violations de la présente directive et sanctions de substitution 1. […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
2004
Directive n°2004/17/CE