Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mars 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux |
Transpositions • 4
Décisions • 316
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement communautaire n° 1564/2005/CE du 7 septembre 2005 ; Vu la directive du 31 mars 2004 2004/17/CE « secteurs spéciaux » modifiée ; Vu la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifiée ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et les accords-cadres ;
—
[…] « 1. La présente directive s'applique aux marchés visés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil[,] du 31 mars 2004[,] relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114), sauf si ces marchés sont exclus en application des articles 10 à 18 de ladite directive [directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO 2004, L 134, p. 1), sauf si ces marchés sont exclus en application de l'article 5, paragraphe 2, des articles 18 à 26, des articles 29 et 30 ou de l'article 62 de ladite directive].
—
[…] lu conjointement avec l'article 20 et avec l'article 1er , paragraphe 2, sous c), de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2) doit-il être interprété en ce sens qu'une entreprise publique visée à l'article 2, paragraphe 1, […]
Commentaires • 215
Texte du document
- CFP CATERING (TRAPPES, 508343217)
- PM THAI
- WM SERVICES
- ITG IT
- DERMOPROTECT
- Entreprises LE PERREY (27500)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1978, 77-12.455, Publié au bulletin
- MANUFACTURE DE SENLIS (SENLIS, 804809861)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 septembre 2024, n° 22/02132
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-24.516, Inédit
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 septembre 2015, n° 14/00416
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 11 janvier 2024, n° 23/00254
- STEVENBAT SAS (LA PLAINE-SUR-MER, 899469530)
- TONTON PILOU (PALAVAS-LES-FLOTS, 813428406)