Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mars 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux |
Transpositions • 4
Décisions • 315
—
[…] L'article 1er de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO 2004, L 134, p. 1), consacré aux « [t]ermes de base », disposait, à son paragraphe 3, sous b) :
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement communautaire n° 1564/2005/CE du 7 septembre 2005 ; Vu la directive du 31 mars 2004 2004/17/CE « secteurs spéciaux » modifiée ; Vu la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifiée ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et les accords-cadres ;
Annulation —
[…] Le SDU-08 soutient que la délibération et la convention, qui se fondent sur l'article L.5211-4-1II du code général des collectivités territoriales, sont illégales en raison de la non conformité de ce texte aux directives communautaires n° 2004-18CE et n° 2004-17CE ; que les agents concernés auraient dû, en application des articles 55 et 61 de la loi du 26 janvier 1984, donner leur accord à leur mise à disposition ; que le signataire de la décision du 2 novembre 2010 rejetant le recours gracieux est incompétent ;
Commentaires • 212
Texte du document
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- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 septembre 2024, n° 22/02132
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-24.516, Inédit
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 16 septembre 2015, n° 14/00416
- Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 11 janvier 2024, n° 23/00254
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