Les entités adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.
Article 10 de la Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
Article 10 - Principes de passation des marchés
Version30 avril 2004
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Version1 novembre 2004
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Version21 octobre 2005
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Version1 janvier 2006
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Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2008
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Version15 septembre 2008
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Version1 janvier 2009
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Version7 août 2009
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Version21 août 2009
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Version1 janvier 2010
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Version1 janvier 2012
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 19
[…] sont liés à l'évacuation ou au traitement des eaux usées. […] 7. L'article 10 de cette directive, intitulé « Principes de passation des marchés », prévoit : « Les entités adjudicatrices traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence. » 8.
[…] L'article 10 de cette directive, intitulé « Principes de passation des marchés », dispose : […]
[…] Devant la juridiction de renvoi, MTHZ fait valoir que, en autorisant Per Aarsleff A/S (ci-après «Aarsleff»), le membre restant d'un groupement dissous au cours de la procédure, à participer à l'appel d'offres en lieu et place du groupement, alors qu'Aarsleff n'avait pas été présélectionnée, Banedanmark aurait violé le principe d'égalité de traitement prévu à l'article 10 de la directive 2004/17/CE ( 2 ).
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Commentaires • 9
2. La preuve de l'équivalence en droit européen de la commande publique. Par Sandrine Cesbron, Etudiante.
village-justice.com · 30 avril 2019
C'est donc sans surprise que, concernant l'espèce du 12 juillet 2018, l'avocat et la Cour se rejoignent quant à l'interprétation à donner à l'article 34, paragraphe 8, […] Une telle référence est accompagnée de la mention « ou équivalent » » (point 21). […] Rien n'est moins sûr puisque la Cour a déjà estimé, notamment au sein d'une décision rendue le 24 mai 2016, dite « MT Højgaard et Züblin » que « le principe d'égalité de traitement et l'obligation de transparence qui sont consacrés à l'article 10 de cette directive […] constituent la base des règles de l'Union relatives aux procédures de passation des marchés publics » [7]. […] Ainsi que le rappelle la Cour, « conformément à l'article 34, […]
Lire la suite…3. Sur la possibilité de régulariser une offre en échange d’un financement du candidat
www.louislefoyerdecostil.fr · 12 avril 2018
La Cour de Justice a validé le principe du mécanisme italien sous réserve cependant du respect des principes de proportionnalité, d'égalité de traitement et de transparence: ” Le droit de l'Union, notamment l'article 51 de la directive 2004/18, les principes relatifs à la passation des marchés publics, au nombre desquels figurent les principes d'égalité de traitement et de transparence visés à l'article 10 de la directive 2004/17 et à l'article 2 de la directive 2004/18, ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas, en principe, à une
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C'est donc sans surprise que, concernant l'espèce du 12 juillet 2018, l'avocat et la Cour se rejoignent quant à l'interprétation à donner à l'article 34, paragraphe 8, […] notamment au sein d'une décision rendue le 24 mai 2016, dite « MT Højgaard et Züblin » que « le principe d'égalité de traitement et l'obligation de transparence qui sont consacrés à l'article 10 de cette directive […] constituent la base des règles de l'Union relatives aux procédures de passation des marchés publics » [7]. […] Ainsi que le rappelle la Cour, « conformément à l'article 34, paragraphe 2, de la directive 2004/17, […]
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