| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
La présente directive ne s'applique pas:
a) aux marchés pour l'achat d'eau, pour autant qu'ils soient passés par des entités adjudicatrices exerçant une ou les deux activité(s) visée(s) à l'article 4, paragraphe 1.
b) aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, pour autant qu'ils soient passés par des entités adjudicatrices exerçant une activité visée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 3, ou à l'article 7, point a).
[…] « La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics qui, dans le cadre de la directive 2004/17/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO 2004, L 134, p. 1)], sont passés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 de ladite directive et sont passés pour ces activités, ni aux marchés publics exclus du champ d'application de ladite directive en vertu de son article 5, paragraphe 2, et de ses articles 19, 26 et 30.
[…] — le contrat de fourniture d'eau en gros ne peut être regardé comme une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales ; en tout état de cause, il était exclu du champ d'application de l'article 26 de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 ainsi que du code des marchés publics ;
[…] « 1. La présente directive s'applique aux marchés visés par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [(JO 2004, L 134, p. 1)], sauf si ces marchés sont exclus en application de l'article 5, paragraphe 2, des articles 18 à 26, des articles 29 et 30 ou de l'article 62 de ladite directive.
. (16) Il en va de même des marchés qui remplissent les conditions pour une exclusion ou des arrangements spéciaux conformément à l'article 5, paragraphe 2, aux articles 18 à 26, aux articles 29 et 30 ou à l'article 62 de la directive 2004/17/CE, des cas entraînant l'application de l'article 40, paragraphe 3, de la directive 2004/17/CE ou de la passation de marchés de services conformément à l'article 32 de la directive 2004/17/CE. (17) Une procédure de recours devrait être accessible au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d'être […] Article 2 sexies Violations de la présente directive et sanctions de substitution 1. […]
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Selon l'article 137 du nouveau code annexé au décret du 1er août 2006, […] Il lui demande si une collectivité qui exerce elle-même la maîtrise d'ouvrage des travaux concernant le réseau est une entité adjudicatrice au sens de l'article 137 précité, y compris dans le cas où elle met le réseau à disposition d'un opérateur par un contrat d'affermage. […] Les dispositions de l'article 137 du code des marchés publics transposent les dispositions de l'article 26 (a) de la directive n° 2004/17 du 31 mars 2004. […]
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