Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe XVII A sont passés conformément aux articles 34 à 59.
Article 31 de la Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
Article 31 - Marchés de services énumérés à l'annexe XVII A
Version30 avril 2004
>
Version1 novembre 2004
>
Version21 octobre 2005
>
Version1 janvier 2006
>
Version1 janvier 2007
>
Version1 janvier 2008
>
Version15 septembre 2008
>
Version1 janvier 2009
>
Version7 août 2009
>
Version21 août 2009
>
Version1 janvier 2010
>
Version1 janvier 2012
>
Version1 juillet 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version1 janvier 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 4
[…] « La présente directive n'est pas applicable aux concessions de travaux ou de services qui sont octroyées par des entités adjudicatrices exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 lorsque ces concessions sont octroyées pour l'exercice de ces activités. » 8 Aux termes de l'article 31 de ladite directive: « Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe XVII A sont passés conformément aux articles 34 à 59. » 9
2. ADLC, Avis 10-A-20 du 29 septembre 2010 relatif aux effets sur les règles de concurrence de certaines dispositions concernant le projet de réalisation du réseau de…
[…] Vu la lettre enregistrée le 18 février 2010 sous le numéro 10/0015 A, par laquelle le syndicat professionnel Syntec-Ingénierie a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, d'une demande d'avis portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter des dispositions des articles 14 et 15 du projet de loi relatif au Grand Paris, […] du 3 juin 2010, relative au Grand Paris ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, […]
3. CJUE, n° C-701/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Malpensa Logistica Europa SpA contre Società Esercizi Aeroportuali SpA (SEA), 3 mai 2017
[…] « L'article 7 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 3
2. Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de servicesAccès limité
Le Moniteur · 14 mai 2004
3. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE • LivvAccès limité
Livv
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] de travaux ou de services qui sont octroyées par des entités adjudicatrices exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 lorsque ces concessions sont octroyées pour l'exercice de ces activités.» 8 Aux termes de l'article 31 de ladite directive […] : «Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe XVII A sont passés conformément aux articles 34 à 59.» 9 L'article 32 de la même directive établit: «La passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe XVII B est soumise aux seuls articles 34 et 43.» 10 Conformément à l'article […]
Lire la suite…