Dans le cahier des charges, l'entité adjudicatrice peut demander ou peut être obligée par un État membre de demander au soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés. Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité de l'opérateur économique principal.
Article 37 de la Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
Article 37 - Sous-traitance
Version30 avril 2004
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Version1 novembre 2004
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Version21 octobre 2005
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Version1 janvier 2006
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Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2008
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Version15 septembre 2008
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Version1 janvier 2009
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Version7 août 2009
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Version21 août 2009
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Version1 janvier 2010
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Version1 janvier 2012
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 7
1. CJUE, n° T-387/16, Arrêt du Tribunal, Terna - Rete elettrica nazionale SpA contre Commission européenne, 18 octobre 2018
[…] À l'appui de son recours, la requérante soulève quatre moyens, le premier tiré, en substance, d'un défaut d'instruction et de motivation des actes attaqués, d'une application erronée des articles 14 et 37 de la directive 2004/17 et d'une application erronée de l'article III.3.7, paragraphes 1, 4 et 6, de l'annexe III des décisions du 2 décembre 2008 et du 21 mai 2010 ; le deuxième, d'une application erronée de l'article 40, paragraphe 3, sous c), de la directive 2004/17 ; le troisième, de la violation du principe de protection de la confiance légitime et le quatrième, soulevé à titre subsidiaire, de la violation du principe de proportionnalité.
2. CJUE, n° C-812/18, Demande (JO) de la Cour, Terna/Commission, 18 décembre 2018
[…] Application erronée de l'article 14 et de l'article 37 de la directive 2004/17/CE (1) en matière de marchés publics de services. […]
3. CJUE, n° T-544/15, Demande (JO) du Tribunal, Terna/Commission, 21 septembre 2015
[…] Deuxième moyen, tiré du bien-fondé des griefs, de l'application erronée de l'article 14 et de l'article 37 de la directive 2004/17/CE en matière de sous-traitance de prestations, d'un défaut d'instruction et d'une insuffisance de motivation de la décision contestée, de l'application erronée de l'article III.7, paragraphes 1, 4 et 6 de l'annexe III de la décision D/207630 de 2008 et de l'application erronée de l'article III.7, paragraphes 1, 4 et 6 de l'annexe III de la décision D/7181 de 2010, résultant de la diminution indue du remboursement des projets en raison du prétendu non-respect, par Terna, des exigences formelles des procédures en matière de passation de marchés.
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Commentaire • 1
1. Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessionsAccès limité
Le Moniteur · 7 mai 2004
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