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Article 4 de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

Les procédures de perception et de recouvrement des taxes visées à l'article 3 sont arrêtées par chaque État membre.

  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Directives
  4. 1999
  5. Directive n°1999/62/CE
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