Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures |
Transpositions • 1
Décisions • 58
—
[…] Attendu que la Directive n° 1999/62/C. E. du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures prévoit dans son article 6-2-b la possibilité pour chaque Etat membre, après accord de la Commission Européenne, d'exonérer de cette taxe certaine catégorie de véhicules routiers ;
Rejet —
[…] Vu : — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières ; — le code de la commande publique ; — le code de l'environnement ;
—
[…] Attendu que la Directive n° 1999/62/C. E. du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures prévoit dans son article 6-2-b la possibilité pour chaque Etat membre, après accord de la Commission Européenne, d'exonérer de cette taxe certaine catégorie de véhicules routiers ;
Commentaires • 77
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 71, paragraphe 1, et 93,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Comité économique et social(2),
vu l'avis du Comité des régions(3),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
CHAPITRE I
Dispositions générales
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- MULTI TRANS SERVICES 31
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- ALIZ PAIE
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- Décret n°2001-410 du 10 mai 2001
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 avril 2025, n° 2505811
- Entreprises en difficulté SOREL MOUSSEL (28260)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 23 octobre 2024, n° 23/13125
- O'NAAN BURGERS (MIRAMAS, 918328154)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre - oqtf 6 sem., 17 juillet 2024, n° 2400338
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- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 23 août 2024, n° 2406208
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- Entreprises GRANDVILLERS AUX BOIS (60190)
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- TOMA (BEAUVAIS, 507503522)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 5 juin 2024, n° 22-24.139
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