En ce qui concerne les véhicules immatriculés dans les États membres, les taxes visées à l'article 3 sont perçues uniquement par l'État membre d'immatriculation.
Article 5 de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Version20 juillet 1999
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Version10 juin 2006
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Version1 janvier 2007
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Version15 octobre 2011
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Version1 avril 2016
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Version1 juillet 2018
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Version1 août 2020
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Version24 mars 2022
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Version24 décembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2025 |
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Décisions • 3
1. CJUE, n° C-65/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Istanbul Lojistik Ltd contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság, 6 avril 2017
[…] « Renvoi préjudiciel – Transport international par route – Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie – Article 9 – Décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie – Articles 4, 5 et 7 – Libre circulation des marchandises – Taxe sur les véhicules automobiles – Prélèvement à l'égard des véhicules poids lourds immatriculés en Turquie traversant la Hongrie en transit – Accord bilatéral conclu par un État membre avec la Turquie – Article 3, paragraphe 2, TFUE – Règlement (CE) no 1072/2009 – Article 1er » […] ( 39 ) Voir, notamment, arrêts du 5 octobre 1995, Aprile (C-125/94, EU:C:1995:309, points 39 et suiv.), ainsi que du 21 juin 2007, Commission/Italie (C-173/05, EU:C:2007:362, points 33 et 40).
2. CJUE, n° C-384/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dooel Uvoz-Izvoz Skopje Link Logistic N&N contre Budapest Rendőrfőkapitánya, 26 juin 2018
[…] Le considérant 21 indique que : « [c]onformément au principe de proportionnalité, la présente directive se limite au minimum qui est nécessaire pour atteindre les objectifs au titre de l'article 5, troisième alinéa, du traité ». […] ( 34 ) Pour l'examen d'un exemple spécifique, voir, notamment, conclusions de l'avocat général Sharpston dans l'affaire Unibet (C-432/05, EU:C:2006:755, point 55).
3. CJCE, n° C-115/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Andreas Hoves Internationaler Transport-Service SARL contre Finanzamt Borken, 27 novembre 2001
[…] Plus particulièrement, la juridiction allemande demande à la Cour d'interpréter l'article 6 du règlement (CEE) n_ 3118/93 (2) et l'article 5 de la directive 93/89/CEE (3). […]
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