Directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 11 mars 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 mars 1999 |
| Titre complet : | Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations |
Transpositions • 9
Décisions • 12
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[…] Toutefois la directive de 2004 visée par Monsieur et Madame N C/H complète une précédente directive européenne 1999/13/CE du 11 Mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatiles (COV) dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations et a pour seul et unique objet la restriction dans l'usage de certains produits susceptibles de contenir des composés organiques volatiles .
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[…] Toutefois la directive de 2004 visée par Monsieur et Madame N C/H complète une précédente directive européenne 1999/13/CE du 11 Mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatiles (COV) dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations et a pour seul et unique objet la restriction dans l'usage de certains produits susceptibles de contenir des composés organiques volatiles .
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[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte les articles 2, points 3 et 4, ainsi que 4, point 4, de la directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (JO L 85, p. 1, et rectificatif L 188, p. 54, ci-après la «directive»), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.