Arrêté du 29 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté du 29 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 août 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2000 |
| Directive transposée : | Directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 et ses protocoles, et notamment celui de Genève de 1991 relatif à une réduction des émissions de COV et de leurs flux transfrontières ;
Vu la directive communautaire 99/13/CE du Conseil de l'Union européenne du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques dues à l'utilisation de solvants organiques volatils dans certaines activités et installations ;
Vu la directive 88/379/CEE sur les préparations dangereuses ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations dangereuses ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification et l'étiquetage des substances ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, et notamment ses articles 21, 27, 30, 59 et 70 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 19 avril 2000,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 1998
Art. Annexe
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 1998
Art. 27
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 1998
Art. 28-1
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- JURIPREDIS
- Article L331-7 du Code de l'éducation
- ASTERIA
- Article L311-5-4 du Code du tourisme
- Article R111-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Douai 20 janvier 2022, n° 20/01464
- Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025, n° 2507707
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 4 décembre 2024, n° 24/01986
- AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. (825358682)
- Conduit de cheminée : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 5, 15 octobre 2024, n° 24/34336
- Article 18 du Code de procédure pénale
- Article 696 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 11 février 2025, n° 2200780
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-12.855, Inédit
- Entreprises LEZAN (30350)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 12 juillet 2024, n° 2418673
- Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2016, n° 14/05442
- Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2024, n° 2412217
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 11 mars 2021, n° 18/04963
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 23 octobre 2024, n° 24/02695
- HOPPS TBN9 (AIX-EN-PROVENCE, 439859299)
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/10/2024, 498514, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 25 avril 2017, n° 15/01033
- NAPOLI STORY (BORDEAUX, 854072592)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 15 octobre 2024, n° 2415211
- Article 44 - BRRD
- EXPERT DIAGNOSTIC HABITAT (RUFFEC, 842508152)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 11 décembre 2024, n° 24/02792
- Juge de l'exécution de Paris, 30 septembre 2024, n° 24/80797