Directive 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)

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Directive 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)Abrogé

Version20 juillet 2006

Version20 mars 2008

Version28 avril 2009

Version7 décembre 2009

Version4 janvier 2011

Version1 janvier 2014

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 2014

Sur la directive :

Date de signature :	14 juin 2006
Date de publication au JOUE :	30 juin 2006
Titre complet :	Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)

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Transpositions • 6

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Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

Arrêté du 20 février 2007 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire no 90-02, no 90-15, no 91-05, no 92-12, no 93-05 et no 95-02 et les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière no 96-15, no 97-02, no 97-04, no 98-04, no 99-06, no 99-07, no 99-15, no 99-16, no 2000-03 et no 2002-13, en application de l’arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement

Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier

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Décisions • 16

1. CJUE, n° C-542/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag contre Dödsboet efter Ingvar Mattsson et Jan-Erik Strobel…

—

[…] comme l'indique le gouvernement suédois dans ses observations, rien n'empêche un intermédiaire d'agir sous une « double casquette » et de satisfaire à la fois aux exigences de la directive 2002/92, en tant qu'intermédiaire d'assurance, […] sa responsabilité civile professionnelle est doublement assurée et est activée selon qu'il intervient dans des opérations correspondant à la médiation en assurance ou au conseil en investissement, ainsi qu'il découle de l'article 8 de la directive 2006/49/CE ( 29 ). […] ( 29 ) Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (JO 2006, L 177, […]

2. CJUE, n° C-45/21, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ustavno sodišče, 13 septembre 2022

—

[…] des articles 7 et 21 du protocole (n o 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après le « protocole sur le SEBC et la BCE »), des articles 44 à 52 de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO 2006, L 177, p. 1), […] du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

3. CJUE, n° C-507/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C-507/13Avocat général, 20 novembre 2014

—

[…] le premier train de mesures sur les fonds propres réglementaires, dit «paquet CRD I» de 2006 avait consisté à refondre à la fois la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, […] sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. (8) Cette refonte a été l'œuvre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (9) et de la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (10).

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Commentaires • 28

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Version du 1 janvier 2014 • À jour

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