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Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.

Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.

Sur l'ordonnance

Commentaires • 3

larevue.squirepattonboggs.com · 30 avril 2007

[…] L'ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2007. […] (Communiqué du Conseil de ministres du 11/04/2007) J.O n° 87 du 13 avril 2007 page 6749 Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 relative à la Banque de France, transpose les directives 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et 2006/49/CE

 
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 30 avril 2007

[…] L'ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2007. […] (Communiqué du Conseil de ministres du 11/04/2007) J.O n° 87 du 13 avril 2007 page 6749 Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 relative à la Banque de France, transpose les directives 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et 2006/49

 
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] le jugement attaqué vise les dispositions du décret du 18 décembre 1927 relatif aux associations syndicales de propriétaires, dont le tribunal a fait application ; que la circonstance qu'il vise également l& […] le tribunal administratif n'a pas mis la société requérante en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête introductive d'instance, il lui a communiqué, le 14 décembre 2004, […] qu'au surplus, alors qu'il n'y était pas tenu, le tribunal administratif a, par une ordonnance […] du 19 avril 2007 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, fixé la clôture de l'instruction au 9 mai 2007, […]

 

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2012, n° 0801682

Rejet — 

[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2011, présenté pour la commune de Tullins par M e Guillon, tendant au rejet de la requête et à condamner les époux Y au paiement d'une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Vu le mémoire enregistré le 8 février 2011, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble tendant aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; […] Vu l'ordonnance portant clôture d'instruction au 6 janvier 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

 
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 2e section, 4 juillet 2008, n° 08/03032

— 

[…] Ce dossier a été transféré au Tribunal pour enfants de Y, les parties ayant repris la vie commune. Une mesure d'assistance en milieu ouvert a été mise en place suivant jugement du 19 octobre 2006, à compter du 8 septembre 2006 et pour une durée d'un an. Par ordonnance du 7 avril 2007, les trois enfants ont été confiés à l'A.S.E. de Seine saint Denis par le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Y. Mainlevée de ce placement a été ordonnée par le Juge des enfants suivant ordonnance du 19 avril 2007, avec remise aux parents, et la mesure d'assistance éducative en cours a été maintenue pour une nouvelle durée d'un an à compter du 2 mai 2007, par jugement de cette même date. Le couple s'étant à nouveau séparé au cours du mois de janvier 2008 :

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

Vu la directive 2006/49/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2006 ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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