Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.
Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2007 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directives transposées : |
Commentaires • 3
1. Actualité législative et réglementaire - avril 2007
larevue.squirepattonboggs.com · 30 avril 2007
2. Actualité législative et réglementaire - avril 2007
Hammonds Hausmann · Squire Patton Boggs · 30 avril 2007
3. Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 25 octobre 2010, Société civile d´exploitation agricole du domaine de Haut-Grée, requête numéro 308697
www.revuegeneraledudroit.eu
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2012, n° 0801682
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2011, présenté pour la commune de Tullins par M e Guillon, tendant au rejet de la requête et à condamner les époux Y au paiement d'une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Vu le mémoire enregistré le 8 février 2011, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble tendant aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; […] Vu l'ordonnance portant clôture d'instruction au 6 janvier 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la directive 2006/49/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2006 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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