Directive 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)

Article 50

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	4 janvier 2011
Sortie de vigueur :	1 janvier 2014

1. L'article 152, paragraphes 8 à 14, de la directive 2006/48/CE s'applique mutatis mutandis aux fins de la présente directive sous réserve des dispositions ci-après, qui s'appliquent lorsque la faculté prévue à l'article 152, paragraphe 8, de la directive 2006/48/CE est exercée:

a) les références à la directive 2006/48/CE figurant à l'annexe II, point 7, de la présente directive s'entendent comme faites à la directive 2000/12/CE telle qu'applicable avant le 1er janvier 2007; ou

b) l'annexe II, point 4, de la présente directive s'applique telle qu'avant le 1er janvier 2007.

2. L'article 157, paragraphe 3, de la directive 2006/48/CE s'applique mutatis mutandis aux fins des articles 18 et 20 de la présente directive.

Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-113/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d’Espagne, 4 décembre 2008

[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (JO L 177, p. 201), et, en particulier, à ses articles 17, 22 à 25, 30, 33, 35, 40, 41, 43, 44 et 50 ainsi qu'à ses annexes I, II et VII, ou, à tout le moins, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Liberté d'établissement·
Communauté européenne·
Recours en manquement·
Généralités·
Directive·
Royaume d’espagne·
Commission·
Transposition·
Etats membres

2. CJCE, n° C-113/08, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/royaume d'Espagne, 13 mars 2008

[…] constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/49/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, en particulier à ses articles 17, 22 à 25, 30, 33, 35, 40, 41, 43, 44 et 50 ainsi qu'à ses annexes I, II et VII, ou, du moins, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

Mesure nationale d'exécution·
Société d'investissement·
Établissement de crédit·
Solvabilité financière·
Commission européenne·
Recours en manquement·
Contrôle de gestion·
Législation·
Royaume d’espagne·
Directive

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