Directive 72/425/CEE du 19 décembre 1972Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1972 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Directive 72/425/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant la directive du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers |
Transpositions • 14
Décisions • 4
—
[…] 2 La directive 68/414/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (JO L 308, p. 14), telle que modifiée par la directive 72/425/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 291, p. 154, ci-après la «directive 68/414»), impose aux États membres l'obligation de maintenir des stocks de sécurité de produits pétroliers. Le niveau de ces stocks doit équivaloir au moins à 90 jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente.
—
[…] Il existe un vaste ensemble de directives et de décisions adoptées par la Communauté en matière d'approvisionnement pétrolier ( 2 ), et les obstacles en question ne résultent pas simplement de disparités existant entre les législations nationales. […]
—
[…] 5. La directive 68/414/CEE a imposé aux États membres l'obligation de maintenir un niveau minimal de stocks de produits pétroliers, tout d'abord fixé à 65 jours de la consommation intérieure journalière moyenne pendant l'année civile précédente pour les essences, les gasoils et les fuel-oils, puis augmenté à 90 jours en 1972 .
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- TIPI & CO
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 26 mars 2025, n° 2502031
- IMVD
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2024, n° 23/02030
- POLYBUIS (GENNEVILLIERS, 750043960)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 20 août 2024, n° 24/01835
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 3 mars 2021, n° 19/01090
- WALOR VOUZIERS (VOUZIERS, 844148734)
- ONE TACOS (MIRECOURT, 850892563)
- Article R225-83 du Code de commerce
- RETC (VIENNE-EN-BESSIN, 829616515)
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 2 ju, 25 mars 2025, n° 2402874
- DISTRIALIS (LESCAR, 851619874)
- SSANGYONG FRANCE (SAINT-OUEN-L'AUMONE, 453796955)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 11 septembre 2024, n° 20/04322