Article R225-83 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément au I de l'article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaires21

1La communication préalable avec les
avocat-fsoirat-paris.fr · 26 mars 2026

[…] peut obtenir l'envoi, par la société, de certains documents énumérés par le Code de commerce (C. com. art. R 225-88). […] L 225-115 et R 225-89). […] Les documents et formalités concernés ne sont pas modifiés, il s'agit de ceux énumérés à l'article R 225-63 du Code de commerce, notamment : convocation ; […] demande d'envoi par l'actionnaire de certains documents et renseignements visés aux articles R 221-81 et R 221-83 du Code de commerce s'ils […] Les documents concernés par cette disposition sont ceux énumérés aux articles R 225-81 et R 225-83 du Code de commerce : ordre du jour de l'assemblée ; exposé sommaire de la situation de la société au cours de l'exercice écoulé ; […]

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2Machines à sous progressives en ligne argent réel - Cabinet STOYANOVITCH
avocatweb-international-lawyers.com · 15 janvier 2022

Bonus gratuit sur l'enregistrement casino cet article s'intéressera aux machines à sous gratuites qui sont apparues récemment, […] La machine virtuelle est invisible dans le réseau local et n'a accès à aucun ordinateur sauf celui du système hôte, les participants de l étude anticipent un engouement des membres de leur communauté dans la mobilisation de ses ressources afin de déployer des actions menant à l adoption de saines habitudes de vie. […] Les documents prévus par les articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de Commerce sont tenus à disposition des actionnaires, comment jouer à slot machines au casino de la chance français les femmes allaitantes et les personnes immunodéprimées. […]

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3Article 221-1 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Au sens du présent titre : 1° Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le terme : « information réglementée » désigne les documents et informations suivants : a) Le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; […] c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu aux articles L. 232-6-2, L. 233-28-3 et L. 22-10-37 du code de commerce ; […] j) Un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations mentionnées à l'article R. 225-83 du code de commerce ; k) Les informations publiées en application de l'article 223-21 ; […]

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Décisions66

1Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010R00901

[…] R 225-81 et R 225-83 du Code de Commerce (documents à envoyer avant toute assemblée ordinaire) et L 225-117 du Code de Commerce (droit de communication permanent), […] Attendu qu'à l'instar de l'assemblée du 29.09.2003, ni l'ordre du jour, ni les résolutions adoptées lors de cette assemblée du 31.03.2000 ne traitent de la modification de cet article essentiel ; […] Attendu que M. Q R a cédé la totalité de ses actions le 2.12.2004 ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 15/05617

[…] D E P A R I S […] « Vu les articles 885-O bis et 885-I quater du CGI, les articles 225-81 et 225-83 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 8 décembre 2015, n° 2014J01173

[…] M me X à réceptionné ces documents de convocation le 12 juin 2015. Elle expliquera au tribunal pourquoi elle a déposé ses conclusions d'incident le 24 juin 2015, Soit 5 jours avant la date de tenue de l'assemblée, alors que les défenderesses allaient déférer aux demandes de communication dans le respect des articles R.225-83 et R.225-88 du code de commerce.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).