Vingtième directive 85/361/CEE du 16 juillet 1985Abrogé

Version24 juillet 1985

Version abrogée

Entrée en vigueur :	24 juillet 1985

Sur la directive :

Date de signature :	16 juillet 1985
Date de publication au JOUE :	24 juillet 1985
Titre complet :	Vingtième directive 85/361/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles

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Décisions • 3

1. CJCE, n° C-253/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Ségaude contre Conseil et Commission des…

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[…] En dépit des critiques formulées par le Parlement européen sur la base du rapport de sa commission économique, monétaire et de la politique industrielle, le Conseil, sur proposition de la Commission, a adopté le 16 juillet 1985 la vingtième directive en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles ( directive 85/361/CEE, JO 1985 L*192, p.*18 ). […]

2. CJCE, n° C-438/92, Arrêt de la Cour, Rustica Semences SA contre Finanzamt Kehl, 14 juillet 1994

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[…] La vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (JO L 192, p. 18) prévoit par conséquent, en son article 2, que la TVA peut être utilisée comme instrument d' octroi de l' aide dans la limite des pourcentages autorisés par l' article 3 du règlement n 855/84, et ce jusqu' au 31 décembre 1991.

3. CJCE, n° C-438/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rustica Semences SA contre Finanzamt Kehl, 14 avril 1994

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[…] (5) – Vingtième directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: dérogations relatives aux aides spéciales accordées à certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (JO 192, p. 18).

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Version du 24 juillet 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant toutefois que les compensations ainsi accordées ne devraient pas dépasser les effets découlant du démantèlement des montants compensatoires monétaires;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1985