La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les voyages à forfait, les vacances et circuits à forfait, vendus ou offerts à la vente sur le territoire de la Communauté.
Article 1 de la Directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait
Article premier
Version18 juin 1990
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1990 |
|---|
Décisions • 28
1. CJCE, n° C-178/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Erich Dillenkofer, Christian Erdmann, Hans-Jürgen Schulte, Anke Heuer, Werner, Ursula et Trosten…
[…] Ainsi que le précise son article 1er, la directive a pour objet « de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les voyages à forfait, les vacances et circuits à forfait, vendus ou offerts à la vente sur le territoire de la Communauté ». […] Enfin, l'article 9, paragraphe 1, dispose que « Les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. […]
2. CJUE, n° C-450/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République portugaise, 6 juin 2013
[…] 1. Dans cette série de recours en manquement, la Commission critique une interprétation de la directive 2006/112 (2) adoptée par huit États membres, selon laquelle le régime particulier de TVA de la marge bénéficiaire pour les agences de voyages (ci-après le «régime de la marge bénéficiaire») visé aux articles 306 à 310 de ladite directive (annexe I des présentes conclusions) s'applique, que le client soit effectivement le voyageur ou non. […] L'objectif de l'allocation correcte du produit de la taxe a été souligné par l'avocat général Tizzano dans ses conclusions dans l'arrêt du 19 juin 2003, First Choice Holidays (C-149/01, Rec. p. […]
3. CJUE, n° C-236/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C-236/11Avocat général, 6 juin 2013
[…] 1. Dans cette série de recours en manquement, la Commission critique une interprétation de la directive 2006/112 (2) adoptée par huit États membres, selon laquelle le régime particulier de TVA de la marge bénéficiaire pour les agences de voyages (ci-après le «régime de la marge bénéficiaire») visé aux articles 306 à 310 de ladite directive (annexe I des présentes conclusions) s'applique, que le client soit effectivement le voyageur ou non. […] L'objectif de l'allocation correcte du produit de la taxe a été souligné par l'avocat général Tizzano dans ses conclusions dans l'arrêt du 19 juin 2003, First Choice Holidays (C-149/01, Rec. p. […]
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Commentaires • 2
2. CJCE, 8 octobre 1996, Erich Dillenkofer, Christian Erdmann, Hans-Jürgen Schulte, Anke Heuer, Werner, Ursula et Trosten Knor contre Bundesrepublik Deutschland, Aff.…
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 octobre 1996
3) Quelles sont les conditions minimales auxquelles doivent répondre les ‘mesures nécessaires' que les États membres doivent mettre en oeuvre, en application de l' article 9 de la directive? 4) Le législateur national satisfaisait-il à l' article 9 de la directive dès lors qu' il mettait en place avant le 31 décembre 1992 le cadre juridique nécessaire pour imposer à l' organisateur ou au détaillant une obligation légale de prendre des mesures de garantie en application de l' article 7 de la directive? […] L' article 7 reconnaîtrait en effet, de manière claire et univoque, le droit pour le voyageur à forfait, considéré en tant que consommateur, […]
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Selon son article 1er, la directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les voyages à forfait, les vacances et circuits à forfait, […]
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