Article premier
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1990 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 30 juin 2018 |
La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les voyages à forfait, les vacances et circuits à forfait, vendus ou offerts à la vente sur le territoire de la Communauté.
Décisions • 28
[…] Enfin, l'article 9, paragraphe 1, dispose que « Les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission ».
[…] S'il fallait entendre le «client», les termes «en leur propre nom» figurant à l'article 26, paragraphe 1, de la sixième directive (article 306, paragraphe 1, de la directive 2006/112) seraient redondants, étant donné que les agences de voyages agissent toujours en leur propre nom à l'égard de leurs clients (c'est-à-dire ceux qui achètent directement auprès d'elles), mais pas toujours à l'égard des voyageurs (qui peuvent ne pas être les mêmes personnes).
[…] S'il fallait entendre le «client», les termes «en leur propre nom» figurant à l'article 26, paragraphe 1, de la sixième directive (article 306, paragraphe 1, de la directive 2006/112) seraient redondants, étant donné que les agences de voyages agissent toujours en leur propre nom à l'égard de leurs clients (c'est-à-dire ceux qui achètent directement auprès d'elles), mais pas toujours à l'égard des voyageurs (qui peuvent ne pas être les mêmes personnes).
pendant 7 jours
Commentaires • 2
3) Quelles sont les conditions minimales auxquelles doivent répondre les ‘mesures nécessaires' que les États membres doivent mettre en oeuvre, en application de l' article 9 de la directive? 4) Le législateur national satisfaisait-il à l' article 9 de la directive dès lors qu' il mettait en place avant le 31 décembre 1992 le cadre juridique nécessaire pour imposer à l' organisateur ou au détaillant une obligation légale de prendre des mesures de garantie en application de l' article 7 de la directive? […] L' article 7 reconnaîtrait en effet, de manière claire et univoque, le droit pour le voyageur à forfait, considéré en tant que consommateur, […]
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Selon son article 1er, la directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les voyages à forfait, les vacances et circuits à forfait, […]
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