L'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat justifient des garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur.
Article 7 de la Directive 90/314/CEE du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait
Article 7
Version18 juin 1990
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1990 |
|---|
Décisions • 30
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 27 juin 2019, n° 17/07791Infirmation
[…] Même si l'article L. 211-18 du code du tourisme vise, au titre de la garantie financière, les clients et que l'article R. 211-26 du même code vise la clientèle sans définir ces termes, la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 précité ne saurait bénéficier aux professionnels du tourisme, […] vacances et circuits à forfait, laquelle distingue les consommateurs qu'elle entend protéger et les professionnels contraints à diverses obligations dont celles de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur (article 7 de la directive).
2. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 6 mars 2017, n° 2016J00391
[…] Les acomptes réglés avant le EZ avril 2015 par les clients de Mipsotour étaient indisponibles du fait des dispositions d'ordre public des articles L622-7 et suivants du code de commerce. […]
3. CJCE, n° C-410/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre André Ambry, 14 mai 1998
[…] 7 Estimant que l'admissibilité des dispositions de l'article 14 du décret précité au regard du droit communautaire conditionne effectivement l'appréciation du bien-fondé des poursuites dirigées contre M. Ambry, le tribunal de grande instance de Metz nous pose la question préjudicielle suivante:
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Commentaires • 6
1. OVS : la nouvelle garantie financièreAccès limité
Maître Valérie Augros · LegaVox · 24 septembre 2015
2. Défaillance d’un organisateur de voyages : indemnisation du client même en cas de fraude - Consommation | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 19 mars 2012
3. CJUE : la protection des voyageurs contre le risque d’insolvabilité de l’organisateur du voyage à forfait s’applique même lorsque cette insolvabilité est due au…
Village Justice · 24 février 2012
Aux termes de l'article 7 de la directive 90/314/CEE, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à [Directive 90/314/CEE du Conseil, […]
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