Les États membres établissent ou désignent la ou les autorités compétentes chargées, dans une zone déterminée, de planifier, d'organiser, d'autoriser et de superviser les opérations d'élimination des déchets.
Article 5 de la Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets
Version18 juillet 1975
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1975 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 25 mars 1991 |
Décisions • 50
1. CJCE, n° C-187/93, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 28 juin 1994
[…] 4 Le titre II du règlement concerne les transferts de déchets entre États membres et établit une distinction entre les déchets destinés à être éliminés (chapitre A, articles 3 à 5) et ceux destinés à être valorisés (chapitre B, articles 6 à 11). Comme l' indique le neuvième considérant, ce titre instaure un système de notification préalable des transferts de déchets aux autorités compétentes, leur permettant d' être dûment informées, notamment, du type, des mouvements et de l' élimination ou de la valorisation des déchets, de sorte qu' elles puissent prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la santé humaine et de l' environnement, y compris la possibilité de soulever des objections motivées concernant les transferts.
2. CJCE, n° C-365/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 20 avril 1999
[…] 1 L'objet de ce recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne est de faire constater par la Cour que la République italienne aurait violé ses obligations découlant du traité CE en raison non pas d'une éventuelle transposition déficiente, mais du fait qu'elle n'a pas appliqué intégralement et correctement, dans la zone du lit du ruisseau San Rocco, les dispositions des articles 4, 5, 7, premier tiret, et 10 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (1), ou les dispositions correspondantes, telles que modifiées par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (2).
3. CJCE, n° C-187/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 18 mai 1994
[…] 5. Il s' ensuit que seuls les aspects internes du règlement devront être examinés. Dans les développements qui suivent, nous exposerons d' abord les dispositions pertinentes et examinerons ensuite s' il convient plutôt de fonder ces dispositions sur l' article 130 S ou sur l' article 100 A.
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Commentaires • 3
2. CJCE, 4 juillet 2000, Commission européenne contre Grèce, Aff. n° C-387/97
www.revuegeneraledudroit.eu · 4 juillet 2000
S'agissant de l'obligation d'établir des plans d'élimination des déchets prévue à l'article 6 de la directive 75/442, cette obligation correspond désormais à l'obligation, prévue à l'article 7 de la directive 75/442, modifiée, […]
Lire la suite…3. CJCE, 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie ASBL contre Région wallonne, affaire numéro C-129/96
www.revuegeneraledudroit.eu · 18 décembre 1997
Dans l'affaire C-129/96, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Conseil d'État de Belgique et tendant à obtenir, dans les litiges pendant devant cette juridiction entre Inter-Environnement Wallonie ASBL et Région wallonne, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 5 et 189 du traité CEE et de l'article 1er, […]
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Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement, annexe - Article L. 541-22 1 Article 1er : XVI. - Au premier alinéa de l'article 9 sont supprimés les mots: « , et en particulier, celles de transporteur de déchets ». 2 Article 60 : IX. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots: << un an après la publication du décret >> sont remplacés par les mots: << à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret >>. 6 Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article L. 541-7 et précisées par décret, […]
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