Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchetsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 mai 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 juillet 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets |
Transpositions • 11
Décisions • 474
Annulation —
Le juge administratif examine, au besoin d'office, la compatibilité entre les règles de droit international applicables au litige qui lui est soumis. (21) Le traité de Rome du 25 mars 1957 et les directives du Conseil des Communautés européennes n° 75-442 du 15 juillet 1975 modifiée, n° 78-319 du 20 mars 1978, n° 84-631 du 6 décembre 1984 modifiée et n° 91-689 du 12 décembre 1991 constituent un accord régional écartant, en vertu de l'article 11 de la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements frontaliers de déchets, […]
Rejet —
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 25 de la loi du 14 avril 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 et 17 du décret du 30 août 1999, articles 1er et 13 du règlement CEE n° 888/92 du Conseil du 26 mars 1992, 4 du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 1er de la directive 75/442 du 18 mars 1991, 111-3 du Code pénal, L. 541 et suivants du Code de l'environnement, 2279 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
—
[…] introduit le 8 février 2000 en application de l'article 226 CE, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne lui ayant pas communiqué et/ou adopté toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des plans de gestion des déchets, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39), telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, […]
Commentaires • 62
Texte du document
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