Article premier

Version18 juillet 1975

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	18 juillet 1975
Sortie de vigueur :	25 mars 1991

Au sens de la présente directive, on entend: a) par déchet : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur; (1)JO nº C 32 du 11.2.1975, p. 36. (2)JO nº C 16 du 23.1.1975, p. 12. (3)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 3.

b) par élimination: - le ramassage, le tri, le transport, le traitement des déchets, ainsi que leur stockage et leur dépôt sur ou dans le sol,

- les opérations de transformation nécessaires à leur réutilisation, à leur récupération ou à leur recyclage.

Décisions • 214

Afficher tout (214)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 2006, 05-80.209, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 25 de la loi du 14 décembre 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F01259

[…] Ses deux cogérants en exercice et ses deux seuls associés, agissant sur le fondement de l'article L. 622-3 du Code de commerce, Étant ici assistés de la SELARL N O-P, pris en la personne de Maître O-P, domicilié professionnellement à ROANNE (Loire), […], Ce dernier agissant, tant sur le fondement de l'article L. 622-1 du Code de commerce, que sur le fondement du jugement susmentionné du Tribunal de commerce, lui conférant le pouvoir d'assister la société GAÏA dans tous ses actes.

3. Tribunal administratif de Nantes, 13 octobre 2009, n° 0001339Annulation

[…] Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire, enregistré le 19 juillet 2002, présenté pour la commune des Moutiers-en-Retz, par M es Lepage et Huglo, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante a lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; […] Vu l'ordonnance en date du 23 mars 2004 fixant la clôture d'instruction au 22 avril 2004, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 12 juin 2009 portant réouverture de l'instruction et fixant la clôture d'instruction au 9 juillet 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (214)

Commentaires • 17

Afficher tout (17)

1. TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d’application - Exemptions

BOFiP · 23 juillet 2025

maritime (C. rur.) ou en sont dispensés conformément aux dispositions de l'article L. 255-3 du C. rur. à l'article L. 255-6 du C. rur.. […] À cet effet, les masses de déchets permettant le calcul de ce ratio sont inscrites par l'exploitant de l'installation dans les registres prévus à l'article R. 541-43 du C. envir. et à l'article R. 541-43-1 du C. envir.. […]

2. Le proprietaire de terrain face aux dechets industrielsAccès limité

Maître Muriel Bodin · LegaVox · 14 octobre 2013

3. [Brèves] Notion de déchet et responsabilité à l'égard d'une fuite d'hydrocarbureAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1975
Directive n°75/442/CEE