| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1975 |
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| Sortie de vigueur : | 25 mars 1991 |
Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout détenteur de déchets: - les remette à un ramasseur privé ou public ou à une entreprise d'élimination,
ou
- en assure lui-même l'élimination en se conformant aux mesures prises en vertu de l'article 4.
[…] en ce qui concerne 68 décharges, à l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit procédé, dans les meilleurs délais, conformément à l'article 7, sous g), et à l'article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, […] d'autre part, de faire utilement valoir ses moyens de défense à l'encontre des griefs formulés par la Commission (arrêt du 11 septembre 2008, Commission/Lituanie, C-274/07, EU:C:2008:497, point 20 et jurisprudence citée). […]
[…] de Trivigano (anciennement Cava Zof) et de Torviscosa (localité de La Valletta), toutes les mesures nécessaires pour qu'il soit procédé, dans les meilleurs délais, conformément à l'article 7, sous g), et à l'article 13 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, […]
[…] 1. L'article 7, paragraphe 4, sous a), premier tiret, du règlement nº 259/93, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, tel que modifié par les décisions 98/368 et 1999/816, en vertu duquel les autorités compétentes d'expédition et de destination sont habilitées à soulever, conformément à la directive 75/442, des objections motivées contre le transfert de déchets destinés à être valorisés, doit être interprété en ce sens que ces objections peuvent être fondées sur des considérations liées non seulement à l'opération de transport même des déchets dans le ressort territorial de chaque autorité compétente, mais également à l'opération de valorisation prévue par ledit transfert.
[…] après cette entrée en vigueur, faire l'objet de nouvelles autorisations sur les parcelles faisant l'objet de l'autorisation antérieure à l'entrée en vigueur du plan de gestion de déchets« , peut être qualifiée de plan de gestion de déchets, tel que prévu par l'article […] – Est-ce que cette même disposition normative peut être qualifiée de plan et programme, tel que définit à l'article 2 de la directive 2001/42/CE ? Pour la CJUE, ne constitue pas un plan de gestion des déchets la disposition normative nationale qui prévoit que, les CET autorisés avant l'entrée en vigueur du plan de gestion des déchets peuvent, […]
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Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement, annexe - Article L. 541-22 1 Article 1er : XVI. - Au premier alinéa de l'article 9 sont supprimés les mots: « , et en particulier, celles de transporteur de déchets ». 2 Article 60 : IX. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots: << un an après la publication du décret >> sont remplacés par les mots: << à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret >>. 6 Pour certaines des catégories de déchets visées à l'article L. 541-7 et précisées par décret, […]
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