DIRECTIVE 2004/49/CE du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautairesAbrogé

— 

[…] Cette suppression permet de lever toute ambiguïté sur le fait qu'il revient au ministre chargé des transports, pour le compte duquel l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) exerce les fonctions dévolues à l'autorité nationale de sécurité ferroviaire au sens de la directive 2004/49/C du 16 décembre 2008 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, d'éventuellement se prononcer à la suite d'un avis défavorable rendu par l'Etablissement.

— 

[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en désignant comme « autorité compétente », aux fins de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, […] L 315, p. 51), une autorité autre que l'autorité de sécurité visée à l'article 16 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, […]

— 

[…] Vu le règlement (CE) n° 352/2009 de la Commission du 24 avril 2009 concernant l'adoption d'une méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques visée à l'article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil ;