DIRECTIVE 2004/49/CE du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) |
Transpositions • 14
Décisions • 62
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[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164, […]
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[…] Cette suppression permet de lever toute ambiguïté sur le fait qu'il revient au ministre chargé des transports, pour le compte duquel l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) exerce les fonctions dévolues à l'autorité nationale de sécurité ferroviaire au sens de la directive 2004/49/C du 16 décembre 2008 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, d'éventuellement se prononcer à la suite d'un avis défavorable rendu par l'Etablissement.
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[…] Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiée concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, […] La directive 2004/49/CE du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires impose aux Etats membres de confier la définition et la mise en œuvre des règles de sécurité aux différents intervenants sur le réseau ferré national, et non plus au seul opérateur ferroviaire historique.
Commentaires • 24
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
vu l'avis du Comité des régions (3),
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 23 mars 2004 par le comité de conciliation,
considérant ce qui suit: