Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 12 autres |
| Directives transposées : | Directive 2004/52/CE du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté Directive 2004/36/CE du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires DIRECTIVE 2004/51/CE du 29 avril 2004 DIRECTIVE 2004/49/CE du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires |
Commentaires • 180
Décisions • 147
—
[…] La SOCIETE RENAUD FRERES SA s'oppose à la société GALZIN qui préf aurait méconnu les dispositions de la loi du 5 janvier 2006 et ainsi commis 1 accordant à sa cliente des délais de paiement supérieurs à 30 jours (article L. 44 de commerce). […] La société GALZIN fait plaider l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 sécurité et au développement des transports qui a modifié le 8°" alinéa de l'article L 4 de commerce qui se trouve désormais ainsi rédigé : «Contrairement aux disposition précédent, pour le transport routier de marchandises, […] Attendu toutefois, qu'en vertu de l'alinéa 9 de l'article L 441-6 du code de commerce issu deï la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006, […]
Rejet —
[…] – en tout état de cause, la décision de résiliation est justifiée par un motif d'intérêt général tiré de l'existence de contestations fortes et durables au projet d'écotaxe se traduisant, dans certains cas, par de graves troubles à l'ordre public ; la reconfiguration du projet par la loi du 8 août 2014 prévoyant la mise en place d'un péage de transit a fortement diminué l'équilibre économique du montage juridique initialement adopté et la rentabilité du dispositif ; les conditions de collecte prévues au contrat de partenariat ne répondant plus aux exigences de l'intérêt général, le projet a été abandonné ; […] - la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 ;
Infirmation —
[…] Considérant que l'article 24 de la loi du 1 er février 1995, modifiée par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, prévoit : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5
II et III.-A modifié les dispositions suivantes
-Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5
IV.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I.-L'intitulé du livre VII du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : Enquête technique relative aux accidents et incidents.-Protection de l'information
II et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'aviation civile Art. L722-2 ; Art. L741-1
III et IV-A créé les dispositions suivantes
-Code de l'aviation civile Art. L722-3 ; Art. L722-4 ; Art. L731-4 ; Art. L731-5
VI.-Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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- AU
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