DIRECTIVE 2004/50/CE du 29 avril 2004Abrogé

Version30 avril 2004

Version abrogée

Entrée en vigueur :	30 avril 2004

Sur la directive :

Date de signature :	29 avril 2004
Date de publication au JOUE :	30 avril 2004
Titre complet :	DIRECTIVE 2004/50/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

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Transpositions • 2

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Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire

Décisions • 4

1. ARAFER, sécurité et interopérabilité – Avis n° 2012-013 du 16 mai 2012

—

[…] Cette directive opère la refonte de la directive 96/48/CE du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, de la directive 2001/16/CE du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel et de la directive 2004/50/CE.

2. CJCE, n° C-244/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 13 décembre 2007

—

[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'ayant pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (JO L 164, p. 114, ci-après la «directive»), […]

3. ARAFER, sécurité et interopérabilité – Avis n° 2012-013 du 16 mai 2012

—

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Commentaire • 1

1. Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire - les paquets ferroviaires et la création de l'ARAFER

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Texte du document

Version du 30 avril 2004 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 71 et 156,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (4), au vu du projet commun approuvé le 23 mars 2004 par le comité de conciliation,

considérant ce qui suit:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
2004