Directive 96/35/CE du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1996 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 3 juin 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses |
Transpositions • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] 2 / que surtout il était soutenu que les responsabilités liées à la sécurité qui étaient celles de M. X… dans son ancien poste ne pouvaient plus lui être confiées en application de la directive 96/35/CE de l'Union européenne et des arrêtés du 12 mars 1999 et 17 décembre 1998 ; qu'en déduisant la perte des responsabilités du fait que M. X… n'exerçait plus les mêmes fonctions et notamment n'avait plus le pouvoir de donner aux salariés des injonctions de sécurité, sans rechercher si ces modifications n'étaient pas précisément liées au fait que son ancien poste nécessitait le diplôme qu'il n'avait pas obtenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ;
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: