Directive 84/217/CEE du 10 avril 1984
Directive 84/217/CEE du 10 avril 1984Abrogé
Version13 avril 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 avril 1984 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 10 avril 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 avril 1984 |
| Titre complet : | Directive 84/217/CEE du Conseil du 10 avril 1984 modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés |
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Texte du document
Version du 13 avril 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: