Sont exemptés de l'obligation de qualification initiale, les conducteurs qui sont:
a)titulaires d'un permis de conduire d'une des catégories D1, D1 + E, ou D, D + E ou d'un permis reconnu comme équivalent, délivré au plus tard deux ans après la date limite de transposition de la présente directive;
b)titulaires d'un permis de conduire d'une des catégories C1, C1 + E ou C, C + E ou d'un permis reconnu comme équivalent, délivré au plus tard trois ans après la date limite de transposition de la présente directive.
Elle estime que l'article 4 de la directive 2003/59 CE (relative à la qualification et la formation de certains véhicules routiers affectés aux transports) ne s'oppose pas à une réglementation nationale comme celle en vigueur en République tchèque, qui impose aux bénéficiaires de l'exemption de l'obligation de qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers une exigence de formation continue préalable d'une durée de 35 heures, afin d'exercer l'activité de conduite en question.
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