Directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageursAbrogé
Version abrogée
Entrée en vigueur : | 12 janvier 2023 |
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Sur la directive :
Date de signature : | 15 juillet 2003 |
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Date de publication au JOUE : | 10 septembre 2003 |
Titre complet : | Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil |
Transpositions • 5
Décisions • 16
1. CJUE, n° C-447/15, Demande (JO) de la Cour, Ivo Muladi/Krajský úřad Moravskoslezského kraje, 18 août 2015
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[…] Les dispositions de l'article 4 de la directive 2003/59/CE (1) s'opposent-elles à une réglementation nationale qui prévoit d'autres conditions pour l'exemption de l'obligation de qualification initiale des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs?
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 31 janvier 2020, n° 17/09415
Infirmation partielle —
[…] formation étant pourtant obligatoire en application de l'ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958, de la directive communautaire n° 2003/59/CE du 15 juillet 2003 transposée par décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, et de la réponse ministérielle du 12 /03/2013 précisant que les conducteurs de dépanneuses-remorqueuses ne peuvent entrer dans le champ de l'une des exceptions prévues pour les conducteurs 'de véhicules transportant du matériel et de l'équipement' qu'à la condition que la conduite ne représente pas leur activité principale, ce qui était pourtant son cas. […]
3. CJUE, n° C-447/15, Arrêt de la Cour, Ivo Muladi contre Krajský úřad Moravskoslezského kraje, 7 juillet 2016
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 4 de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO 2003, L 226, p. 4).
Commentaires • 9
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2003