Directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageursAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2023 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 juillet 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 septembre 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil |
Transpositions • 5
Décisions • 19
Infirmation partielle —
[…] M. [M] reproche à la société de l'avoir contraint de se livrer au transport routier sans lui communiquer une carte FCO (formation conduite obligatoire), également appelée carte de qualification des conducteurs, dont la détention par le conducteur d'un transporteur routier est imposée par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du conseil du 15 juillet 2003 et dont l'absence au moment de la conduite est réprimée par le délit de l'article L. 3315-5 du code des transports.
—
[…] ( 14 ) La Commission s'est référée concrètement à la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no°3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO 2003, L 226, p. 4). […]
Rejet —
[…] — la décision implicite de rejet est illégale par exception de l'illégalité de l'article 21 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, qui méconnaît les objectifs de la directive 2003/59/CE du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2003 dès lors qu'il omet de régir la situation des résidents de France exerçant leur activité dans un autre Etat membre ;
Commentaires • 81
Texte du document
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