Directive 83/467/CEE du 29 juillet 1983 portant cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 août 1983 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 juillet 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 1983 |
| Titre complet : | Directive 83/467/CEE de la Commission du 29 juillet 1983 portant cinquième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses |
Transpositions • 3
Décisions • 2
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[…] 25 le gouvernement de la republique federale d' allemagne soutient que la directive 79/831/cee ne comporte pas de dispositions relatives a l' etiquetage de substances industrielles cancerigenes, qui fait l' objet de la cinquieme directive d' adaptation de la directive 67/548/cee, (( directive 83/467/cee du 29 juillet 1983 ( jo l*257 du 16.9.1983, p.*1 *) qui n' est pas concernee par le recours de la commission .
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[…] « si la directive 67/548/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE, impose que soient étiquetées — ‘conformément aux articles 15 à 18, ainsi qu'aux critères visés à l'annexe VI, et en fonction des résultats des tests prévus à l'article 6, et sauf prescriptions contraires relatives aux préparations dangereuses, prévues dans des directives particulières' — non seulement les substances en tant que telles, mais également les substances sous forme de préparations ».
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/831/CEE (2), et notamment son article 19,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: