Directive 2013/10/UE du 19 mars 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 mars 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) n ° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] « Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Radiodiffusion télévisuelle – Article 1er, paragraphe 1, sous c) et d) – Notions de “responsabilité éditoriale” et de “fournisseur de services de médias” – Chaîne de télévision en provenance d'un État membre – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Liberté de réception et de retransmission – Incitation à la haine – Mesures prises par l'État membre de réception – Obligation temporaire, pour les opérateurs distribuant des chaînes de télévision aux consommateurs dudit État, de ne diffuser cette chaîne que dans des bouquets payants – Compatibilité avec le droit de l'Union »
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols (1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit:
- H & B GIROUD (LE PUY-EN-VELAY, 891177297)
- Article D213-48-35 du Code de l'environnement
- Redressement judiciaire LE LION D'ANGERS (49220)
- NUMERIZEN (SAINT-HERBLAIN, 843847096)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 4 mai 2021, n° 19/19577
- Cour d'appel d'Amiens, 27 mai 2014, n° 13/00054
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 25 octobre 2019, n° 18/05615