Les États membres encouragent le dialogue avec les organisations non gouvernementales concernées qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, en vue de promouvoir le principe de l'égalité de traitement.
Article 22 - Dialogue avec les organisations non gouvernementales
Version15 août 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
|---|
Décision • 1
[…] La loi générale sur l'égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, ci-après l'«AGG») a pour objet, aux termes de son article 1er, d'empêcher que tout travailleur subisse une discrimination, qu'elle soit fondée sur la race ou l'origine ethnique, le sexe, […] Par ailleurs, l'article 22 de l'AGG prévoit, en matière de charge de la preuve, que, «[l]orsque, […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion