Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2026 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 5 juillet 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) |
Transpositions • 2
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ;
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[…] Par ailleurs, en ce que la décision de renvoi comporte une référence à l'article 14 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (JO 2006, L 204, p. 23), en vertu duquel « [t]oute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est proscrite », force est de constater que le dossier dont dispose la Cour ne comporte pas le moindre indice d'une discrimination de XXX qui serait fondée sur le sexe.
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[…] Pour étendre l'exception au-delà des régimes de sécurité sociale expressément cités, l'on aurait pu s'attendre à ce que soient explicitement mentionnés dans la directive 2000/78 les types de régimes de sécurité sociale concernés. Ainsi, la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ( 21 ), énumère expressément les régimes concernés. Cette énumération est cependant superflue si l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78 n'a de toute façon vocation qu'à s'appliquer aux deux régimes qui y sont expressément mentionnés, à savoir les prestations de retraite ou les prestations d'invalidité.
Commentaires • 220
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 141, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris 26 novembre 2020, n° 19/07706
- PRESSING BIOPHILE
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 14 février 2024, n° 23/10039
- EKF
- ANGELYS GROUP
- Article L423-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- HDP (AULNAY-SOUS-BOIS, 899151377)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- Arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker, Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 janvier 1954, 07134, publié au recueil Lebon