Directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)

[…] — que l'application des dispositions des articles L.24 et R.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leurs rédactions respectivement issues de la loi du 30 décembre 2004 et de son décret d'application du 10 mai 2005, a pour effet d'instituer une discrimination indirecte au préjudice du requérant, qui est contraire au principe d'égalité de traitement des rémunérations posé par l'article 141 du traité sur l'Union européenne et la directive 2006/54/CE, notamment son article 3, dès lors qu'aucun père n'aura pris de congé parental d'éducation sans traitement lors de la naissance de chacun de ses enfants, a fortiori lorsque ces enfants sont nés avant 1985, date du décret d'application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires de l'Etat ;

[…] du 30 janvier 2020 (1), doit-il être interprété en ce sens qu'une réglementation du Royaume-Uni transposant l'article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (2) doit être considérée comme une réglementation d'un État membre transposant une directive par le juge qui statue après la fin de la période de transition dès lors que les faits sont antérieurs à cette date et/ou que l'instance a été engagée avant cette date ?

[…] MOTIFS DE LA DECISION : I – SUR L'EXISTENCE DU HARCÈLEMENT SEXUEL : Les directives européennes n° 2002/73 du 23 septembre 2002 et n° 2006/54 du 5 juillet 2006 définissent le harcèlement sexuel ainsi : 'La situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant'. Aux termes de l'article L.1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits :