Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires prévues par la législation et/ou les pratiques nationales, pour protéger les travailleurs, y compris leurs représentants, contre tout licenciement ou tout autre traitement défavorable par l'employeur en réaction à une plainte formulée au niveau de l'entreprise ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.
Article 24 - Protection contre les rétorsions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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Décisions • 6
[…] — dire si l'article 24 de la directive 2006/54 relatif à la protection contre les rétorsions s'oppose à la condamnation pécuniaire pour « procédure abusive » des requérants victimes de discrimination indirecte pour avoir invoqué par voie de récusation le manque d'impartialité du Conseil d'Etat et d'indépendance des juridictions administratives du fond par rapport à la jurisprudence de ce dernier ;
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Accès à l'emploi et conditions de travail – Article 24 – Protection contre les mesures de rétorsion– Rejet d'une candidate à l'emploi en raison de sa grossesse – Travailleur intervenu en faveur de cette candidate – Licenciement du travailleur »
[…] 11 L'article 24 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23), intitulé « Protection contre les rétorsions », prévoit :
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