Directive 2004/52/CE du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2021 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 29 avril 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 2
Décisions • 9
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[…] Vu : - la directive n° 1999/62/CE du 17 juin 1999 ; - la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code des douanes ; - le code civil ;
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[…] Vu : - la directive n° 1999/62/CE du 17 juin 1999 ; - la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code des douanes ; - le code civil ;
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[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies et 285 septies ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I-2° et 27-II-4° ;