Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
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1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour assurer que les employeurs, les travailleurs et les représentants des travailleurs sont soumis aux dispositions juridiques requises pour la mise en œuvre de la présente directive.
2. Les États membres assurent notamment un contrôle et une surveillance adéquats.
Décisions • 39
[…] 4 La directive 75/117, qui, selon son quatrième considérant, vise à faciliter l'application concrète de cette disposition, énonce en son article 1er: […]
[…] L'article 4, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ( 3 ) dispose : […] ( 18 ) Arrêts du 1er décembre 2005, Dellas e.a. (C-14/04, EU:C:2005:728, points 45 et 53) ; du 7 septembre 2006, Commission/Royaume-Uni (C-484/04, EU:C:2006:526, point 40), et du 14 octobre 2010, Fuß (C-243/09, EU:C:2010:609, point 64).
[…] ayant pour objet l' annulation de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l' aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18) et, à titre subsidiaire, des dispositions de l' article 4, de l' article 5, premier et deuxième alinéas, de l' article 6, paragraphe 2, et de l' article 7 de cette directive,
pendant 7 jours
Commentaires • 15
Cet article examine les fondements textuels du dispositif (I), les critères de licéité tels que précisés par la Cour de cassation (II) et les conséquences pratiques pour les employeurs et les salariés (III). […]
Lire la suite…Article juridique - Droit du travail et social La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2020, ( Cass. soc., 18 mars 2020, nº 18-10.919 FP-PBRI) abandonne la notion d'étaiement, pouvant être source de confusion avec celle de preuve, en y substituant l'expression de présentation par le salarié d'éléments à l'appui de sa demande. […] L'article L. 3171-4 dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Absence d'alternative fiable : La Cour approuve également la conclusion selon laquelle aucun autre moyen ne permettait d'assurer le contrôle objectif, fiable et accessible de la durée du travail imposé par la CJUE (CCOO, C-55/18) et l'article D. 3171-8 du code du travail. […] L'instauration d'un tel système relève de l'obligation générale, pour les Etats membres et les employeurs, prévue à l'article 4, paragraphe 1, […]
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