Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Version19 juin 1989
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Version28 juin 2007
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Version11 décembre 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
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Décisions • 36
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-24.022, Publié au bulletinRejet
Fait l'exacte application de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que des fins de non-recevoir ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions, […] sans préjudice des articles 14, 17, 18, 19 de la présente directive. L'article 7 de la directive 2003-88-CE du 4 novembre 2003 dispose que : « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. […]
2. Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2024, n° 1901156Rejet
[…] Aux termes du paragraphe 3 de l'article 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : « La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. () ». […]
[…] 3. La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive [89/391], sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive.
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Commentaires • 3
2. CE, 1ère / 6ème SSR, 30 janvier 2015, Union syndicale solidaires, req. n°363520
www.revuegeneraledudroit.eu
[…] que, par le décret attaqué du 26 avril 2012, le pouvoir réglementaire a modifié les articles D. 432-2 à D. 432-4 du même code qui déterminent certaines des modalités d'application de ces dispositions ; Sur les conclusions dirigées contre le décret attaqué en tant qu'il modifie l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles : 2. […] Considérant que l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret attaqué, […] sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 “, prescrit aux Etats membres de prendre ” les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, […]
Lire la suite…3. Base de données juridiques
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La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/ 391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. […]
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Aux termes de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003 : » Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs : / a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, […] y compris les heures supplémentaires. » En application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de cette directive, le respect de cette durée hebdomadaire […] La seconde phrase du paragraphe 1 de l'article 19 du même traité assigne à la Cour de justice de l'Union européenne la mission d'assurer » le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités « . 8. […]
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