Article 18 - Dispositions finales
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
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1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992.
Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Décisions • 51
Fait l'exacte application de l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant fait ressortir que des fins de non-recevoir ne figuraient pas dans le dispositif des conclusions, […] sans préjudice des articles 14, 17, 18, 19 de la présente directive. L'article 7 de la directive 2003-88-CE du 4 novembre 2003 dispose que : « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. […]
[…] Aux termes du paragraphe 3 de l'article 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : « La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. () ». […]
[…] ayant pour objet quinze demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduites par le Rayonen sad – Kula (tribunal d'arrondissement de Kula, Bulgarie), par décisions du 10 août 2021 et du 18 novembre 2021, parvenues à la Cour respectivement le 25 août 2021 et le 30 novembre 2021, dans les procédures
pendant 7 jours
Commentaires • 5
Applicable en France depuis le 1er janvier 1993, la directive-cadre n° 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - « directive-cadre », l'article 18 de ladite directive prévoit que l'employeur doit prendre toutes les mesures et pratiques nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé. […] L'article 18 prévoit à ce titre que les Etats membres doivent prendre à leur niveau toutes les dispositions législatives, […]
Lire la suite…Applicable en France depuis le 1er janvier 1993, la directive-cadre n° 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - « directive-cadre », l'article 18 de ladite directive prévoit que l'employeur doit prendre toutes les mesures et pratiques nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé. […] L'article 18 prévoit à ce titre que les Etats membres doivent prendre à leur niveau toutes les dispositions législatives, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Q…, sous-officier de gendarmerie affecté dans la gendarmerie départementale, a demandé au ministre de l'intérieur de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application à la gendarmerie des dispositions de l'article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, limitant la durée hebdomadaire du temps de travail. Par une lettre du 18 décembre 2019, le directeur général de la gendarmerie nationale, agissant par délégation de signature du ministre de l'intérieur, a refusé de faire droit à cette demande. […]
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