| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2008 |
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1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992.
Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
[…] « La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE [ ( 3 )], sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. »
Lire la suite…[…] 2. Concrètement, il lui est fait grief de ne pas avoir respecté les obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 7, paragraphe 3, 8, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, sous c) et d), 13, paragraphe 2, sous a) et b), ainsi que de l'article 18 de cette directive.
Lire la suite…[…] 3. La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE [du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1)], sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive.
Lire la suite…Applicable en France depuis le 1er janvier 1993, la directive-cadre n° 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail - « directive-cadre », l'article 18 de ladite directive prévoit que l'employeur doit prendre toutes les mesures et pratiques nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé. […] L'article 18 prévoit à ce titre que les Etats membres doivent prendre à leur niveau toutes les dispositions législatives, réglementaire et administratives nécessaires à l'application de ce texte européen au plus tard le 31 décembre 1992. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/391/CEE
[…] 18. Aux termes du paragraphe 3 de l'article 1er de la directive du 4 novembre 2003 : » La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (…) « .
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