Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	19 juin 1989
Sortie de vigueur :	20 novembre 2003

Disposition générale

1. L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

2. Si un employeur fait appel, en application de l'article 7 paragraphe 3, à des compétences (personnes ou services) extérieurs à l'entreprise et/ou à l'établissement, ceci ne le décharge pas de ses responsabilités dans ce domaine.

3. Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de la responsabilité de l'employeur.

4. La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté des États membres de prévoir l'exclusion ou la diminution de la responsabilité des employeurs pour des faits dus à des circonstances qui sont étrangères à ces derniers, anormales et

imprévisibles, ou à des événements exceptionnels, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée.

Les États membres ne sont pas tenus d'exercer la faculté visée au premier alinéa.

Décisions • 203

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1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 28 septembre 2017, n° 16/00666

Infirmation partielle

[…] La société CNH Industrial France a régulièrement interjeté appel de cette décision le 20 juin 2017. Elle demande à la cour : Au visa de l'article 5 de la directive 89/391, de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe de séparation des pouvoirs : — de déclarer l'obligation de sécurité de résultat telle qu'elle est consacrée par la Cour de cassation non conforme à l'article 5 de la directive 89/391, — de constater la contrariété de l'obligation de sécurité de résultat telle qu'elle est consacrée par la Cour de cassation avec les grands principes constitutionnels,

Sociétés·
Amiante·
Salarié·
Préjudice·
Poussière·
Fonderie·
Site·
Travail·
Employeur·
Dire

2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 28 septembre 2017, n° 16/00758

Infirmation partielle

[…] — dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. La société CNH Industrial France a régulièrement interjeté appel de cette décision le 20 juin 2017. Elle demande à la cour : Au visa de l'article 5 de la directive 89/391, de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe de séparation des pouvoirs : — de déclarer l'obligation de sécurité de résultat telle qu'elle est consacrée par la Cour de cassation non conforme à l'article 5 de la directive 89/391, — de constater la contrariété de l'obligation de sécurité de résultat telle qu'elle est consacrée par la Cour de cassation avec les grands principes constitutionnels,

Sociétés·
Amiante·
Salarié·
Préjudice·
Poussière·
Travail·
Fonderie·
Site·
Employeur·
Dire

3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 28 septembre 2017, n° 16/00714

Infirmation partielle

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Salarié·
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Commentaires • 12

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1. Stress et épuisement professionnel : quelle réglementation pour les éviter ?

Village Justice · 16 juin 2022

La Directive 89/391/CEE, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, dans son article 5.1, établit que « l'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail ».

2. Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent…

CJUE · 9 mars 2021

1 Article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9). www.curia.europa.eu

3. Rapport Lecocq Santé au travail : « Vers un système simplifié pour une prévention renforcée » ou Vers la fin de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur…

Droits sociaux fondamentaux · 1^er avril 2020

Article L 4121-2 : [28] Article 5 de la directive européenne 89/391 du 12 juin 1989. […] [50] Rapport Lecocq p. 91 [51] Articles [79] Articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. […] ">[91] Article R4741-1 du code du travail.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/391/CEE